CGV Formule 12 mois

Condition générales de vente :

La mission se porte sur un service, à travers un forfait 12 mois pendant lequel le client pourra envoyer autant de liens que celui-ci le désire et pour lesquels il porte un réel intérêt à l’achat. Le forfait 12 mois est valable jusqu’à ce que le client trouve et achète son véhicule. Le forfait est valable pour l’acquisition d’un seul véhicule par client.
Courtage Auto n’entamera aucune démarche avant le paiement complet de sa commission, à savoir 1200€.
En aucun cas le montant des honoraires ne peut être remboursé, Courtage auto assurera sa mission sur la continuité du délai imparti jusqu’à obtention d’un véhicule par le client. La formule peut être cédée ou vendue à un tiers sur demande du client et repartira sur 6 mois (cessible une seule fois). En tant que société de service, Courtage Auto a une obligation de moyens et non de résultat.
Toute recherche de véhicule doit être réalisée par le client et non par Courtage Auto. La mission n’est en AUCUN CAS de NEGOCIER un quelconque tarif, le client devra envoyer des annonces correspondant à son budget. L’achat se réalise entre le vendeur étranger et le client directement, Courtage Auto ne passe en aucun cas propriétaire du dit véhicule. Aucun fonds liés à ce futur achat ne transitera par Courtage Auto.
La société n’est en rien responsable d’une quelconque indisponibilité de véhicule, d’un quelconque problème mécanique ou d’un quelconque problème de paiement..
Le client pourra à tout moment faire parvenir des liens afin de le renseigner, Courtage auto est opérationnel sur l’Allemagne, l’Italie, Le Luxembourg, l’Autriche, le Danemark, la Belgique, l’Espagne, la Suède, la Suisse, les Pays bas et la France. Courtage Auto permets au client un achat sur l’ensemble de ses pays sans avoir la barrière de la langue ni la barrière de l’articulation administrative du pays vendeur.

Pour plus de facilité et de sérénité, nous conseillons très fortement l’achat à professionnel, idéalement le réseau officiel de la marque ou un vendeur ayant pignon sur rue depuis quelques années.

Pour la Suisse : Ne pas oublier de calculer le coût de la TVA française, à savoir 20% supplémentaire.
Si l’achat se fait à professionnel, il y aura alors la possibilité de récupérer la TVA suisse (sur validation du vendeur).
Le client devra s’assurer du lieu de fabrication du véhicule, de façon à ne pas subir 10% de frais de douane supplémentaires au cas où le véhicule serait fabriqué hors UE. Si le véhicule est fabriqué en UE, une procuration sera envoyée au vendeur afin d’obtenir l’EUR1 (document douanier suisse).
A cette issue, le dossier complet sera envoyé aux douanes de façon à procéder au calcul de la TVA.
Le document douanier 846A sera alors délivré et le client pourra réaliser sa demande de carte grise.
Nb : Le 846A remplace le quitus fiscal.
A l’issue du paiement de la TVA, tout véhicule importé doit être présenté physiquement au bureau des douanes où le dossier aura été traité, sur RDV uniquement.

Pour toute demande d’information sur un véhicule, la réponse sera donnée au client sous 48h.

Courtage auto réalisera la demande de la carte grise ainsi que du livret d’entretien. Nous conseillons systématiquement un véhicule suivi EXCLUSIVEMENT sur le réseau constructeur avec facture d’entretiens à l’appui.
Sur demande du client, Courtage auto pourra faire la démarche de trouver un cabinet d’expertise agrée dans le pays vendeur, cette expertise sera à la charge de celui-ci, le cout du devis dépendra exclusivement et uniquement du cabinet en question. La moyenne tarifaire constatée varie de 100€ à 250€. Selon les pays et selon le secteurs géographique, certaines demandes d’expertise seront impossibles (Italie, Espagne, Suède).

Pour un achat à un vendeur particulier, Courtage auto conseille FORTEMENT le déplacement du client sur place de façon à rencontrer le propriétaire, essayer le véhicule avant achat et payer celui-ci en étant présent sur place, idéalement au domicile du vendeur pour optimiser au mieux la sécurité de la transaction. Courtage auto conseille avant toute action la bonne réception des éléments administratifs. Ne jamais envoyer d’acompte ou la totalité du paiement à un vendeur particulier à distance, le risque d’escroquerie existe.
Pour plus de facilité et de sécurité, Courtage Auto recommande vivement un achat sur le réseau constructeur de la marque ou à un professionnel ayant un parc automobile conséquent avec pignon sur rue.
Le paiement du véhicule se fait directement du client au vendeur, Courtage auto n’intervient en rien à ce niveau.

Pour le rapatriement du véhicule, le client a la possibilité de faire rapatrier celui-ci par ses propres soins ou demander à Courtage auto un rapatriement au siège de la société sur Etupes (25460) ou à son propre domicile (Devis sur demande).
Le cout demandé par Courtage Auto pour un rapatriement sur Etupes est de 900€ pour un maximum de 1000kms et maximum de 280ch, au-delà un devis devra être réalisé et présenté au client pour validation. Une livraison par camion à domicile peut être demandée par le client, Courtage Auto fournira différents contacts de compagnies de transport, le client pourra alors réaliser des devis et valider ou non le transport. Les couts de transport varient selon les professionnels, le lieu d’enlèvement et le lieu de livraison. Courtage Auto ne prendra aucune décision pour le client, toute intervention extérieure comme une expertise ou le choix du transporteur se fera par le client à l’issue du ou des devis fournis par Courtage auto.

Pour information, le document nommé COC (certificat de conformité européen) peut être demandé par la préfecture française pour l’obtention de la carte grise définitive. Selon le pays vendeur, ce document peut être fourni ou non. S’il ne l’est pas, Courtage Auto pourra en faire la demande au constructeur (sauf véhicule construis hors CEE). Pour le détail des tarifs, renseignez vous auprès de votre conseiller. Un véhicule importé peut être assujetti à malus ou bonus écologique, le client devra se renseigner par lui-même auprès de l’organisme agréé par l’état sur son montant. Tout véhicule de plus de 4 ans devra faire l’objet d’un contrôle technique français.
Le coût des WW provisoires n’est pas inclus à la formule à 1200€, Courtage Auto préparera le dossier complet au client, celui-ci pourra alors faire sa demande par mail à l’un de nos prestataires ou tout autres, le coût moyen est de 100€.

Pour tout véhicule d’origine US ou hors CE sans COC, nous conseillons au client de se renseigner sur le modèle auprès de la DREAL ou d’un professionnel agréé avant son achat et avant de s’engager auprès de nos services.