Acheter une voiture d’occasion importée hors taxe est réalisable, à condition de faire appel à un mandataire qui connaît bien la législation française et européenne en matière de TVA appliquée à l’import auto.

‘La fiscalité auto en vrai’, des textes qui la régissent aux acheteurs, passée au crible par nos conseillers.

HT pro et TTC remis en mains propres : le bon compromis

Acheté HT par un professionnel et confié TTC à un particulier, un véhicule d’importation conserve ainsi toute sa valeur ajoutée et offre des avantages bilatéraux cumulés… sans les inconvénients (pour plus d’infos sur le sujet lisez notre article comment ne pas payer la TVA sur une voiture achetée en Allemagne) !

Votre courtier auto, en tant que professionnel, est habilité à acquérir un véhicule de qualité (d’origine UE) chez un concessionnaire de la marque, facturé hors taxe.

Pourquoi acheter un véhicule d’occasion directement auprès d’un professionnel ?

De votre côté, une fois le montant du véhicule hors taxe d’un pays de l’UE connu, calculez les dépenses supplémentaires, en prenant en considération l’ensemble des frais afférents à l’achat de départ ; qu’il soit importé par vous-même ou par un intermédiaire :

  • la TVA du pays vendeur (plus réduite en Allemagne qu’en France).
  • les frais de transport (via un transporteur de votre choix ou une société de courtage-convoyage).
  • les plaques provisoires.
  • l’assurance auto temporaire.

Vous restez gagnant !

Redevable ou pas ? Vous hésitez encore ?

Pour les cas fréquemment rencontrés d’achats et de ventes de véhicules d’occasion de 2nde main très peu kilométrés achetés par un professionnel non assujetti à la TVA, il peut arriver qu’un particulier, anciennement propriétaire du véhicule, soit inscrit sur la carte grise : la TVA n’est alors pas exigée.

Courtage Auto vous emmène toujours plus loin et vous éclaire sur d’autres données fiscales devant figurer sur votre carte grise, quelque soit le statut du véhicule.

La fiscalité automobile en France et en Europe est parfois si complexe qu’il est nécessaire de s’y pencher pour mieux comprendre et décrypter les grandes lignes des textes de lois.

La différence de TVA (HT ou TTC) se trouve modulée en fonction des acceptions communes à cet univers : « neuf », « comme neuf » ou « d’occasion », elles-mêmes croisées avec les paramètres nationaux, géographiques, d’ancienneté et de kilométrage.

 

Pour les modalités d’importation, contactez-nous !

 

Age, kilométrage et lieu de vente : critères légaux prévalants, inscrits dans la Directive TVA*

Acheter un véhicule neuf ou d’occasion en Europe requiert de respecter des règles fiscales strictes, nées de changements de procédures issues d’une harmonisation européenne récente.

En France, une fois votre véhicule acheté dans un pays de l’UE, avant de pouvoir obtenir votre carte grise et donc l’immatriculation de votre véhicule acheté neuf ou d’occasion, l’ANTS vous réclamera un quitus fiscal ; attestation de régularité fiscale prouvant que vous êtes en règle et que vous vous êtes acquittez du paiement de la TVA.

Quelques définitions et règles fiscales de base sont à connaître. Courtage Auto vous indique la bonne direction à suivre pour vous libérer de toute pression fiscale !

Votre courtier auto se charge d'acheter un véhicule de prestige comme neuf en provenance de l'UE hors taxe.

Restez gagnant en vous offrant un véhicule de marque comme neuf TTC en provenance de l’UE par l’intermédiaire de COURTAGE AUTO.

D’occasion ou considéré « comme neuf », #HT ou #TTC : comment s’y retrouver 

Lorsque vous achetez une voiture dans l’UE, ou lorsque vous achetez une voiture en-dehors de l’UE et que vous l’importez, pour respecter la loi en vigueur, vérifiez la TVA et ses critères légaux de paiement. Des définitions fiscales précises s’appliquent sur les véhicules achetés dans le périmètre européen ; qu’ils soient d’occasion ou considérés comme neufs ; c’est-à-dire datant de moins de 6 mois ou ayant moins de 6000 km au compteur.

Tout, ou presque, est question d’équilibre entre l’espace et le temps.

VéHICULE D’OCCASION et TVA (hors UNION EUROPéeNNE) : mois ++ <-> km ++

Lorsque vous importez un véhicule d’occasion acheté à l’étranger en France (pays de l’UE), vous ne devez pas vous acquitter de la TVA.

Attention : qu’il soit neuf ou d’occasion, votre véhicule, acheté en-dehors de l’Union Européenne, est soumis à une législation douanière incontournable, imposant aux acheteurs le paiement effectif des droits de douanes (pour en savoir plus sur comment dédouaner un véhicule, suivez le lien).

VéHICULE NEUF et TVA (HORS UNION EUROPéENNE) : 0 mois <-> 0 km

Lorsque vous achetez un véhicule neuf acheté à l’étranger et que vous l’importez en France (pays de l’UE), vous devez vous acquitter de la TVA au taux appliqué en France qui est de 20 %.

VéHICULE CONSIDéRé COMME NEUF et TVA (dans l’UE) : – de 6 mois ou – de 6000 km

Une voiture très récente mais qui a déjà parcouru plusieurs milliers de kilomètres est considérée comme neuve ! Tels sont les critères législatifs officiels déterminants impactant la fiscalité, basée sur l’équation suivante :

  • moins de 6 mois ou moins de 6000 km, le jour de son importation en France.
  • achetée HT comme neuve en import.
  • vous êtes redevable d’une taxe française à hauteur de 20 %.

L’article 298 du code général des impôts définit, en effet, comme véhicules neufs : ” les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6.000 kilomètres.”

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Véhicule UE comme neuf en France < 6 mois OU < 6000 km : quels avantages 

A partir du moment où vous devez vous acquitter de la TVA auprès des services fiscaux français, il est plus intéressant pour vous de faire appel à un mandataire auto français non assujetti à la TVA et qui se chargera d’acheter un véhicule comme neuf HT et de le revendre TTC en France (pour connaître le prix d’un mandataire automobile, lisez notre article).

En effet, un professionnel sélectionne, au moment de l’achat, un véhicule comme neuf, remplissant l’une des deux conditions strictes suivantes :

  • pas d’utilisation de plus de 6 mois.
  • pas de kilométrage au-delà de 6000 km.

Le tout, hors taxe !

Véhicule d’occasion et TVA (dans l’UE) > 6 mois et > 6000 km : HT

Un véhicule « d’occasion » est soumis à la TVA, à condition qu’il remplisse les 2 conditions suivantes au moment de sa vente :

  • une mise en circulation de plus de 6 mois.
  • un kilométrage dépassant les 6 000 kilomètres.

Qu’il soit de 1ère ou de 2nde main, le véhicule est, dans tous les cas, déclaré « véhicule d’occasion (VO) » exonéré de TVA, s’il est acheté dans un pays de l’Union Européenne et s’il remplit les conditions ci-dessus.

 

Si vous avez d’autres questions d’ordre fiscal : prenez rendez-vous avec un conseiller 

 

 

 

Source : Commission Européenne / Fiscalité des véhicules des particuliers

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