Comment dédouaner une voiture importée hors UE ?

Le dédouanement ne concerne que les véhicules importés hors Union Européenne. Si vous achetez une voiture en Allemagne, en Italie ou en Espagne, vous n’êtes pas concerné par cette procédure. En revanche, dès qu’il s’agit d’un achat en Suisse, aux États-Unis, au Japon ou dans tout autre pays situé en dehors de l’UE, les formalités douanières deviennent obligatoires. Elles garantissent la légalité de l’importation et conditionnent la future immatriculation du véhicule en France.

Toutes les voitures importées hors UE doivent donc faire l’objet d’une déclaration en douane. Ce justificatif fiscal et douanier est indispensable, que la voiture soit neuve, récente ou d’occasion. Contrairement aux achats intra-européens, le dédouanement implique des démarches spécifiques, des taxes à régler et parfois des frais de douane. 

Courtage Auto lève pour vous les obstacles douaniers pour les importations hors UE et fait le point sur les démarches légales à engager en vous traduisant certains termes douaniers.

Importer un véhicule depuis la Suisse : la question de la TVA et des droits de douane

Lors de l’achat d’un véhicule en Suisse, vous devez régler la TVA française de 20 %, mais vous pouvez déduire la TVA suisse de 8,1 % (sur accord du vendeur). Pour récupérer cette TVA helvétique, il est conseillé de passer par un intermédiaire habitué à ces démarches.

Cas particulier : si le véhicule importé a plus de 30 ans, le taux de TVA appliqué n’est que de 5,5 % et il est exonéré de droits de douane. Cela peut représenter une économie considérable pour les collectionneurs.

Concernant les frais de douane :

• Si le véhicule a été fabriqué hors UE, vous devez payer 10 % de droits de douane en plus de la TVA.

• S’il a été conçu dans un pays de l’UE mais vendu en Suisse, le vendeur peut fournir un certificat EUR.1 permettant d’éviter ces frais.

Un dossier est envoyé aux services de douane qui procéderont au calcul de la TVA (vous souhaitez savoir comment acheter une voiture hors taxe, lisez notre article sur le sujet).

Demandez à votre conseiller de vous assister dans la constitution de votre dossier de douane

Les étapes d’un import hors UE avec Courtage Auto 

Les missions de Courtage Auto dévolues à l’importation d’un véhicule depuis la Suisse sont déployées bien en amont et en aval de la prise en mains de votre véhicule, dûment remplies l’une après l’autre, dans l’ordre chronologique suivant : 

1. Prise de contact avec le vendeur étranger pour collecter tous les documents administratifs.

2. Possibilité d’expertise sur place par un cabinet agréé.

3. Organisation du transport et rapatriement du véhicule.

4. Passage aux douanes suisses (si applicable) puis françaises.

5. Remise d’un dossier complet prêt pour l’immatriculation en France.
   
   

Le certificat de dédouanement 846A

Le document clé du dédouanement est le certificat 846A. Remis par les douanes françaises, il prouve que vous avez bien payé les droits et taxes exigibles. Il est indispensable pour obtenir votre carte grise.

Pour l’obtenir, vous devez fournir :

• la facture d’achat,

• le certificat d’immatriculation du véhicule étranger,

• la déclaration de transit (si le véhicule a transité par un autre pays).

Une fois le 846A délivré, il remplace le quitus fiscal et vous permet de lancer la procédure d’immatriculation française. Attention : vous devez présenter le véhicule physiquement aux douanes qui traitent votre dossier.

Homologation : le rôle de la DREAL et la RTI 

Si votre voiture ne dispose pas d’un certificat de conformité européen (COC), une réception à titre isolé (RTI) sera nécessaire auprès de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

La RTI consiste à vérifier que le véhicule est conforme aux normes européennes, surtout si des modifications techniques ou esthétiques ont été effectuées. C’est une étape incontournable avant d’obtenir la carte grise.

La demande de carte grise

Une fois le certificat 846A obtenu et, si nécessaire, l’homologation réalisée, vous pouvez faire votre demande d’immatriculation française.
Vous devrez fournir :

• le certificat 846A,

• la facture d’achat,

• le certificat d’immatriculation étranger,

• un justificatif de domicile et une pièce d’identité.
  
  
  

Le transport et la lettre de voiture CMR

Lorsqu’un véhicule est importé hors UE par transport routier, il doit être accompagné d’une lettre de voiture CMR. Ce document contractuel, établi avant le transport, mentionne : l’expéditeur, le transporteur, le destinataire, les lieux de chargement et de livraison, ainsi que les caractéristiques du véhicule transporté.

Les frais de transport et de formalités douanières sont dus au transporteur. Ils sont indépendants des taxes (TVA et droits de douane).

Identifier le pays de provenance du véhicule

L’origine géographique d’un véhicule est indiquée dans le Certificat de Conformité Européen (COC) ou sur le certificat d’immatriculation étranger. Elle peut aussi être inscrite sur la plaque moteur ou apparaître dans le numéro d’homologation européen. Cette information est essentielle, car elle détermine si vous devez ou non payer les 10 % de droits de douane.

Vous résidez en France et vous souhaitez acheter un véhicule provenant de l’UE ? 

L’acquisition d’un véhicule, neuf ou d’occasion dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ne fait pas l’objet de formalités douanières.

Pour rappel, des formalités douanières simplifiées sont exigées :

• le certificat d’immatriculation de la voiture ou un document officiel équivalent.

• la facture d’achat.

• si la voiture a transité par un autre pays : la déclaration transitaire communautaire externe (T1).

• si la voiture provient d’un pays qui a conclu un accord avec la communauté européenne : le certificat de l’origine préférentielle visée par le service des douanes du pays de départ.

• des plaques d’immatriculation d’origine et valides.

En résumé

Ces démarches peuvent sembler complexes, mais elles sont incontournables pour circuler en toute légalité. Avec Courtage Auto, vous bénéficiez d’un accompagnement complet pour simplifier chaque étape et sécuriser votre achat.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour importer et dédouaner votre véhicule hors UE en toute sérénité.

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*Douane.gouv.fr & ANTS